Conditions Générales de Vente (CGV)
COWORKIDEES
Mis à jour le 20 Juin 2023
Préambule
Bienvenue chez Coworkidées ! Nous sommes ravis de vous accueillir au sein de notre espace de coworking dédié à la coiffure, l’onglerie, l'esthétique, du bien-être et de la beauté en général.
Avant de commencer à profiter de nos services, nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui régissent notre relation avec vous, professionnel de la coiffure ou de la manicure.
En utilisant nos espaces de travail, vous acceptez pleinement et sans réserve les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales de vente. Elles sont destinées à vous informer sur vos droits et obligations, ainsi que sur les services que nous proposons.
Coworkidées met à votre disposition des espaces de travail modernes, équipés et adaptés à vos besoins professionnels. Notre objectif est de vous offrir un environnement propice à votre activité, favorisant la créativité, la productivité et les échanges entre professionnels.
Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos membres et nous nous engageons à fournir des services de haute qualité. Toutefois, il est essentiel que vous compreniez les règles et les responsabilités qui régissent notre relation contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d'utilisation de nos espaces de travail, les droits et devoirs de chaque partie, ainsi que les procédures applicables en cas de litige ou de résiliation du contrat.
Nous vous invitons donc à prendre le temps de lire attentivement ces conditions générales de vente. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à nous contacter. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir les informations nécessaires et vous accompagner dans votre expérience au sein de nos espaces.
Nous vous remercions de votre confiance et nous sommes impatients de vous accueillir dans notre espace de coworking.
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de Prestations entre le Client (ci-après le « Client ») et COWORKIDEES (ci-après « La Société »).
Elles ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la Société met à disposition du Client à titre onéreux, des espaces aménagés adaptés aux besoins des activités de coiffure, d'onglerie, d'esthétique, de bien-être et de beauté en général au Client, tout en à l’exclusion de tout autre utilisation.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du Client. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services mis à disposition par la Société.
Il est entendu que le Contrat conclu entre la Société et le Client, aux termes des présentes conditions générales constitue un Contrat civil de Prestation de services.
Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.
En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels, celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux et celles relatives au bail précaire, le présent Contrat ne constituant pas un bail sous quelque forme que ce soit.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
Les Conditions Générales de Vente forment, avec les Conditions Particulières, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
Nous appelons “conditions particulières”, les éléments constituants la facture que vous recevrez suite à la commande de la prestation.
Toute commande de Prestations par le Client, suite à l’acceptation de la proposition commerciale, implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations fournies par la Société.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute commande de Prestations.
Les CGV sont accessibles en permanence sur www.coworkidees.fr et peuvent faire l’objet de modifications par la Société à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée qui est définie en fonction de la Prestation choisie par le Client et proposée par le Prestataire.
La durée du Contrat sera spécifiée dans les Conditions Particulières.
Le Contrat entrera en vigueur à compter de la signature par le Client ou selon la date convenue entre les parties.
Aucune reconduction tacite n’est prévue.
Toute commande de Prestations entraînera la création de Conditions Particulières comprenant la description précise des Prestations à réaliser par la Société et notamment :
Les locaux faisant l’objet des présentes Conditions Générales sont installés au 57 Rue Sermonoise Combs-la-Ville, France.
L’espace de coworking dispose : (Description de l’espace)
Lors de la conclusion du contrat, le Client recevra un « code d’accès » par voie électronique. Ce code d’accès se présentera sous la forme d’un « code-barres » et permettra au Client d’accéder aux espaces.
Ce code d’accès est strictement personnel. Le Client reconnaît à ce titre qu’il est le seul autorisé à utiliser son code d’accès et qu’il lui est formellement interdit de transmettre.
La Société se réserve le droit de contrôler à tout moment que le code d’accès présenté appartient au Client.
Le code d’accès est actif tant que le Client dispose d’une commande de Prestations en cours de validité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation frauduleuse du code d’accès du Client, où de tout support pouvant le mettre en œuvre, celui-ci devra informer sans délai la Société qui procédera à la désactivation du code d’accès concerné.
Le Client reconnaît que la Société ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ce dernier.
Le Client reconnaît que l’accès aux locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture établis par la Société et exposés ci-après.
L’espace de coworking est ouvert 7/7, 24H/24.
La Société se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge.
Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
La réservation des prestations fournies par la Société s’effectue exclusivement sur le présent site internet : www.coworkidees.fr En utilisant la plateforme de réservation en ligne, les utilisateurs peuvent choisir les dates, les heures et les espaces disponibles qui leur conviennent.
Une fois la réservation en ligne effectuée, une confirmation automatique sera envoyée par e-mail, incluant les détails de la réservation. Il est important de vérifier attentivement ces informations et de contacter immédiatement en cas d'erreur ou de problème.
Il est à noter qu'aucune annulation de réservation n'est autorisée. Une fois la réservation confirmée, elle sera considérée comme définitive et aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, à notre entière discrétion.
Si des modifications sont nécessaires, telles que les dates ou les heures de réservation, il est recommandé de prendre contact auprès de COWORKIDEES dès que possible.
Nous ferons de notre mieux pour répondre à ces demandes, en tenant compte de la disponibilité.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour les modifications de réservation, et ceux-ci seront communiqués avant toute modification.
Le Client reconnaît que l’espace mis à sa disposition, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d’entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers autre que sa Clientèle dans les lieux.
La Société se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.
La Société pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autres que des Prestations de nettoyage et de maintenance.
Le Client s’oblige à occuper les locaux paisiblement.
Le Client s’oblige à occuper les locaux uniquement pour les besoins de son activité de coiffure, d’onglerie, d'esthétique, du bien-être et de la beauté en général, à l’exclusion de tout autre utilisation.
Aucun autre usage ne pourra être toléré, étant précisé que toute violation de cette stipulation entraînera de plein droit la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 40 des présentes CGV.
Le Client devra exercer son activité exclusivement sous son nom commercial, à l’exclusion de toute opération de production industrielle, artisanale, ou de tout usage aux fins d’habitation.
Si son activité le nécessite, le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l’exercice de son activité.
Il est entendu que les locaux sont des espaces de coworking réservés pour des activités qui nécessitent l’accueil d’une clientèle.
Par conséquent, les Clients sont autorisés à recevoir leurs propres clientèles dans les espaces dédiés.
Cependant, il convient de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants.
Par conséquent, la Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout tiers qui ne ferait pas partie de la Clientèle des occupants afin de préserver le bon fonctionnement des espaces et le confort des autres utilisateurs.
Le Client reconnaît que la Société peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute Prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute Prestation qu’il jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.
Le Prestataire propose une gamme de Prestations détaillées et disponibles sur son site internet.
De manière générale, le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour informer, décrire et présenter les Prestations au Client. À ce titre, le Prestaire apporte le plus grand soin à la retranscription la plus fidèle possible des caractéristiques des Prestations mises en ligne sur son Site.
Il se réserve le droit d'apporter des modifications, des mises à jour ou des corrections à tout moment et sans préavis. Le Client reconnaît que les descriptions des Prestations sur le site internet sont fournies à titre informatif et qu'elles peuvent être soumises à des modifications.
Les informations relatives aux Prestations proposées sur le site internet ne constituent pas une offre ferme et contraignante, mais sont plutôt une invitation à soumettre une commande.
L’engagement contractuel entre le Prestataire et le Client n'est formé qu'au moment où le Client accepte les Conditions Particulières du Prestataire, conformément aux modalités prévues dans les présentes CGV.
Le Prestaire s’engage à fournir au Client les Prestations souscrites par le Client et figurant sur les Conditions Particulières.
Le Client pourra exiger la mise en place des Prestations commandées par lui et détaillées dans les Conditions Particulières à l’exception de tout autre.
Toute Prestation complémentaire souhaitée par le Client devra faire l’objet d’une nouvelle commande.
Il est entendu que tout accord, confirmation ou acceptation de la part du Client concernant les Conditions Particulières, qu'elle soit expirée ou non, devra être formalisée, signée et acceptée par le Prestataire conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.
Les Clients ayant réservé pour une durée minimale de 7 jours ont la possibilité de bénéficier, à titre gracieux, d’un accès à un meuble de rangement fermé et spécialement dédié pendant la durée de leur utilisation des locaux.
Pour en bénéficier, les Clients doivent en faire la demande à tout moment auprès de la Société, sous réserve d’un justificatif de réservation de 7 jours minimum.
Le Client s'engage à utiliser le casier qui lui est attribué de manière responsable et s’oblige à ne pas y stocker de matériaux dangereux ou illégaux.
Le Client est seul responsable des biens qu’il dépose dans le casier fermé mis à sa disposition.
Par conséquent, la Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels.
Il est donc recommandé au Client de souscrire une assurance personnelle couvrant le vol.
Le Client renonce à tout recours à l'encontre de la Société et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels
Le Client ne peut utiliser l’adresse des locaux comme adresse commerciale et ne peut en aucun cas y domicilier son siège social ni un établissement.
Le prix des Prestations proposées par le Prestataire sera celui indiqué et détaillé dans les Conditions Particulières accepté par le Client, en fonction de la nature de la Prestation choisie.
Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.
Ce tarif pourra toutefois être modifié dans les conditions précisées ci-dessous.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Celle-ci s’engage à en informer le Client par tous moyen utile.
Pour les Prestations en cours et préalablement à l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs, la Société s’engage à informer le Client par email un (1) mois avant l’entrée en vigueur desdits tarifs.
Les tarifs ne couvrent pas les frais et Prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute Prestation non couverte par la commande.
Le Client s'engage à effectuer le paiement intégral des Prestations convenues avant leur réalisation.
La Société s’engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique.
Il est précisé que, conformément à l’article 1126 et suivants du Code civil, le Client accepte expressément l’usage du courrier électronique pour la communication de toutes les informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion d’un Contrat ou au cours de son exécution.
Il est expressément convenu entre le Client et la Société que la seule exigibilité de cette obligation de paiement vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat pour faute conformément à l’article 40 des présentes CGV.
Les modalités de paiement sont déterminées dans les Conditions Particulières du Contrat.
Le prix des Services peut être réglé selon plusieurs moyens.
En cas de prélèvement automatique (SEPA) refusé par le Client, une facturation exceptionnelle de 30€ HT sera éditée.
Le changement du moyen de paiement est facturé 20€ HT.
En cas de désaccord sur le montant d’un paiement, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.
De convention expresse entre les Parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre du présent Contrat entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera de surcroît redevable :
À la signature du Contrat et avant l'entrée dans les lieux, le Client fournira une empreinte bancaire à titre de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie vise à couvrir les sommes qui pourraient être éventuellement dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace justifiées sur facture.
L’empreinte bancaire du Client sera conservée par la Société pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait lui devoir à l’expiration du présent contrat.
Compte tenu de la nature des Prestations fournies la Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Elle s’engage à exécuter ses Prestations, en tant que professionnel, et selon les meilleurs critères de qualité et de mises à jour en vigueur dans la profession pour le type de Prestations fournies en application des présentes et plus généralement à assurer une qualité de Prestations au niveau de l’état de l’art du moment.
Elle restera seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses Prestations.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements applicables en France et/ou dans le(s) pays de réalisation des Prestations.
Elle s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Elle s’engage pendant la durée d’exécution du Contrat à :
Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :
Le Client reconnaît expressément qu’il lui incombe de s’acquitter de l’ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment : impôt sur les Sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires etc… sans que cette liste ne soit limitative.
Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne saurait être assimilé, ni lui conférer aucun des droits résultant d’un Contrat de bail, d’un Contrat de sous-location ou d’un droit de propriété sur les lieux et notamment un droit de propriété commerciale.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation du Contrat pour faute, à la discrétion de la Société, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Client s’engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :
Si le Client est une personne morale :
Si le Client est une personne physique :
Le Client reconnaît que la fourniture de ces documents est essentielle et obligatoire pour l'exécution du Contrat. En cas de non-remise de ces documents préalablement à la Commande, la Société se réserve le droit de résilier le Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Il incombe au Client de souscrire, avant l’entrée dans les lieux, les assurances suivantes :
Le Client devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes à première demande de la Société.
Aussi, sans que cela soit obligatoire, il est recommandé aux Clients de souscrire une assurance contre le vol valable hors du domicile. En aucun cas la Société sera tenue responsable des pertes, vols, subies par le Client dans les espaces mis à disposition.
La Société assurera la totalité de l’ensemble immobilier contre les risques d’incendie, explosion, gel, tempêtes, dégâts des eaux, ouragans et chutes d’appareils de navigation aérienne auprès d’une compagnie notoirement solvable, et maintiendra l’assurance pendant toute la durée de son occupation.
Le Client s’engage à informer la Société de toute aggravation des risques résultant, soit de l’activité du Client, soit de tout autre fait de ce dernier, de façon qu’elle puisse adapter la police d’assurance aux circonstances.
Il est expressément convenu que la Société pourra, à tout moment, pendant la durée d’occupation des lieux, souscrire lui-même ou demander au Client de souscrire toutes assurances qui seraient imposées par la législation et/ou le changement de la nature des activités ou de l’utilisation des lieux par le Client.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et la Société ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.
La Société ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le Client dans l’enceinte des locaux.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire de service est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles causés au Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles tels que la perte de revenus, de profits, de données ou d'opportunités d'affaires, manque à gagner, perte de réputation, perte de marge brute, perte d’économies prévisionnelles, augmentation des frais d’exploitation, ou toute autre perte indirecte ou connexe.
En outre, la responsabilité du Prestataire de service est plafonnée à un montant maximal correspondant à la moitié du montant total des Prestations effectivement payées par le Client au Prestataire pour la Prestation de service en question.
Le Client renonce à tout autre recours ou demande d'indemnisation, qu'elle qu'en soit la nature ou la cause, à l'égard du Prestataire de service, pour tous dommages subis dans le cadre de la Prestation de service, au-delà des limites et exclusions prévues dans cette clause de limitation de responsabilité.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
On entend par force majeure des événements tels que la guerre, l’émeute, la pandémie, la grève n’impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l’arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du contrat, les défaillances techniques et d’une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.
Si l'événement de force majeure excède une durée d’un mois, chaque partie aura le droit de résilier le contrat, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'autre partie. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la durée de validité du présent Contrat chaque partie s’interdit de se livrer à des
activités concurrentes de l’autre partie.
Le Client s’engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les éventuels collaborateurs du prestataire et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations prévues à la commande pendant la réalisation des Prestations et pendant une période de six (6) mois après la fin de la réalisation des Prestations
Pendant toute la durée du présent Contrat comme après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, le Client et le Prestataire s'engagent à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu du présent Contrat ainsi que l'ensemble des informations appliquées ou communiquées par les parties dans le cadre des présentes.
Le Prestataire et le Client s’engagent à traiter et considérer comme confidentiels les informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles et pendant les deux (2) ans qui suivent la fin de la réalisation des Prestations.
Il en ira ainsi à la seule exception des informations qui sont dans le domaine public à la date de signature du présent Contrat ou qui y tomberaient sans manquement de la part du Prestataire à son obligation de confidentialité définie au titre du présent article.
En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
La Société est propriétaire de la marque COWORKING COIFFURE et de l’ensemble des photos, illustrations, images et logos figurant sur le Site les Prestations qu’elle distribue.
Toute reproduction totale ou partielle, modification de cette marque sans accord exprès et préalable de la Société est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’ensemble du Site et de son contenu sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction totale ou partielle du Site est interdite sauf accord préalable et exprès de la Société.
Toute utilisation frauduleuse du Site et/ou de son contenu est constitutive du délit de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’accès aux espaces est réglementé et suppose le strict respect par le Client du règlement intérieur imposé par la Société dont il reconnaît expressément avoir reçu une communication.
Les locaux sont des espaces de travail régis par les conventions et lois édictées par le Code du travail et soumis aux règles d’hygiène et de sécurité communes aux Entreprises.
Le Client s’engage en toutes circonstances à respecter le règlement intérieur et les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui seront rappelées sur tout document communiqué au Client et par voie d’affichage dans l’entrée des locaux.
Tout manquement avéré du Client au règlement intérieur pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Le Client s’engage à bénéficier personnellement des services du coworking et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il accepte de ne déléguer ou céder aucun des droits au titre du présent contrat, ni confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
Pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants de l’espace de coworking.
De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs de l’espace de Coworking.
Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement pour un usage professionnel au titre de son activité de coiffure, d’onglerie, d'esthétique, du bien-être et de la beauté en général, à l’exclusion de tout autre utilisation.
Le Client s'engage à faire un usage responsable de l'eau et de l'électricité durant la durée du contrat.
Le Client s'engage à limiter sa consommation d'eau et d'électricité aux quantités nécessaires à ses besoins courants.
La Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute consommation excédant les quantités raisonnables, telles que définies par les normes en vigueur.
La Société se réserve également le droit de résilier le Contrat en cas d'utilisation abusive ou excessive de l'eau ou de l'électricité.
La Société est responsable du ménage des locaux. Une Société prestataire est en charge du ménage quotidien/hebdomadaire des espaces.
Cependant, il est demandé au Client de respecter la propreté des lieux.
Par conséquent, le Client s'engage à respecter les lieux et à les maintenir en bon état de propreté durant la durée du contrat.
Le Client est tenu d’assurer le nettoyage de son espace dédié, et de son matériel après chaque utilisation ou au terme de sa réservation.
Le Client s'engage à ne pas jeter de déchets ou de débris dans les espaces communs ou les lieux de passage.
En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du Contrat sans préavis ni indemnité. La Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour tout nettoyage supplémentaire nécessaire en raison d'une utilisation inappropriée des installations et des équipements
La Société est responsable de l’entretien et du maintien des espaces en bon état de fonctionnement.
Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés à la Société sans délai.
La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.
Le Client est informé qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans l’espace de Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes.
Le Client autorise donc la Société à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou la Société.
L’usage du téléphone portable est autorisé dans l’espace de coworking, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres coworkers. Les usagers sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur.
Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité de l’espace de coworking. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé.
L’espace de coworking dispose d’un espace dédié à la détente et à la restauration des Clients.
La consommation de nourriture ou plats préparés est tolérée seulement dans cet espace.
Par conséquent, le Client s'engage à ne pas consommer de nourriture en dehors des zones prévues à cet effet, telles que désignées par la Société.
Le Client s'engage également à respecter les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux zones de consommation de nourriture et à les maintenir propres et en bon état.
La Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour tout nettoyage supplémentaire nécessaire en raison d'une utilisation inappropriée des zones de consommation de nourriture.
Il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein de l’espace de coworking.
L’accès à l’espace de coworking est interdit aux animaux.
Toute modification de l’installation électrique est rigoureusement interdite. Il est également demandé de veiller à la conformité de son matériel avec les prises électriques. L’installation et l’utilisation de rallonge électrique sont interdites.
Les systèmes de verrouillage des fenêtres doivent être enclenchés, les portes fermées ainsi que les lumières
éteintes, lorsque le dernier utilisateur de l’espace de coworking quitte les lieux.
Les locaux disposent des équipements de sécurité incendie conformes à la législation. En cas d’incendie, le plan d’évacuation et les consignes de sécurité incendie affichés à l’entrée de l’espace entrent en vigueur.
La Société fournit un accès Wifi. Son utilisation est incluse dans la tarification. L’accès au Wifi est limité à un usage strictement professionnel. Il est soumis à l’acceptation des règlements et lois en vigueur, notamment :
En outre, dans le cadre de l’utilisation du service Wifi, il est interdit, de télécharger tout type de fichiers, de récolter toutes informations de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service ou un fichier, de diffuser des éléments protégés par la propriété intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adresser tout courrier comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tiers, ainsi que de télécharger et mettre en ligne des informations ou contenus illégaux.
De manière plus générale, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas effectuer un quelconque fait dommageable.
L’utilisateur doit vérifier qu’il dispose des logiciels, navigateurs et anti-virus suffisant lui permettant d’utiliser pleinement ce service. La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service Wifi.
La Société ne peut garantir la disponibilité de la connexion au réseau internet lors de l’utilisation du service par l’usager.
Les dispositions applicables en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux impliquent l’obligation de conserver pendant une durée de douze mois les données techniques de connexion.
La Société pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non-respect de ces règles.
À l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit :
Au terme du Contrat ou à la résiliation de celui-ci, le Client devra quitter et libérer les espaces en laissant les lieux dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu.
Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par la Société en cas de cession, à titre onéreux ou gratuit, des locaux faisant l'objet du présent contrat.
La Société s'engage à notifier au Client la cession des locaux par tout moyen permettant d'identifier le Client.
La résiliation prendra effet à compter de la date de cession effective des locaux. Dans ce cas, le Client s'engage à libérer les locaux cédés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification de la résiliation.
La Société remboursera au Client la partie des frais de location correspondant à la période postérieure à la date de résiliation effective.
Le Client renonce à tout recours contre la Société à raison de la résiliation pour cession des locaux.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 48 (Quarante Huit) heures après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d’un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n’affecte la validité et le respect des autres dispositions présentes CGV.
L’absence ou la renonciation, par une Partie, d’exercer ou de faire valoir un droit quelconque que lui conféreraient les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être assimilée à une renonciation à ce droit pour l’avenir, ladite renonciation ne produisant d’effet qu’au titre de l’événement considéré.
Les Parties conviennent expressément qu'elles n'auront pas recours à la théorie de l'imprévision pour demander la révision du Contrat en cas de survenance d'un événement imprévu rendant l'exécution du Contrat plus onéreuse ou plus difficile.
Les risques de l'imprévision seront supportés par les Parties et aucune révision ne pourra être demandée sur cette base
Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
La Société réalise ses Prestations dans le plus strict respect de la législation sociale en vigueur et certifie au Client que les Services seront réalisés avec des salariés employés régulièrement notamment au regard des articles L 143-3 et L 620-3 du Code du travail.
La Société fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes du Client qui pourraient lui être adressées mais se réserve le droit d’y opposer tout refus afin de respecter les dispositions légales en vigueur.
En cas de réclamations ou de difficultés
rencontrées par le Client, celui-ci est invité à
contacter la Société dans les plus brefs délais
afin de lui permettre de résoudre le problème de
manière amiable.
La Société s'engage à traiter toutes les réclamations avec diligence et dans les meilleurs délais.
Le Client peut contacter la Société par téléphone
Il est recommandé au Client de fournir toutes les informations nécessaires et de détailler sa réclamation afin de faciliter le traitement de celle-ci.
En cas de litige persistant après avoir contacté la Société, le Client est informé qu'il peut avoir recours à un processus de médiation ou à une procédure de règlement des litiges conformément aux présentes CGV.
Le Contrat est soumis et interprété conformément au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation, la validité, l'exécution du Contrat et des opérations qui en seront la suite ou la conséquence sera en premier lieu, soumis à un processus de médiation de l’association ESSONNEE MEDIATION ET ARBITRAGE (https://www.essonne-mediation.fr), et en cas d'échec, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Melun (77).
Le Client donne expressément à la Société son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire.
Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR
pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée qui fait l’objet de l’article 9 du Code Civil.
L’Espace est placé sous vidéosurveillance 24/24h et 7j/7 pour des raisons de sécurité.
Les données recueillies sont placées sous la loi de protection des données personnelles et archivées durant 30 jours.
Elles sont ensuite effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janvier 78 modifiée en 2004 et règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016)
Notre fichier Clients est déclaré à la CNIL
Conformément au règlement européen N02016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant directement auprès de la Société.
Par ailleurs, en répondant à des formulaires d’information sur nos différentes plateformes web vous acceptez de recevoir de la communication publicitaire de la part de la Société.